« Grande transmission » : les notaires dégonflent la manne fiscale
Le Conseil supérieur du notariat chiffre à 6 200 milliards d’euros le patrimoine susceptible de changer de mains d’ici à 2040. Plus de six successions sur dix ne rapportent pourtant aucun droit au fisc.
Les notaires établissent 95 % des déclarations de succession en France. Quand leur instance nationale publie sa propre estimation de la « grande transmission », le chiffre tombe au milieu d’un débat budgétaire où chaque camp brandit le sien. Le 22 septembre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a rendu public un rapport qui croise les données de l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), celles de la DGFiP (direction générale des Finances publiques) et une enquête conduite du 5 au 16 mai auprès des offices. Il a reçu 1 270 réponses, soit 17,1 % du réseau.
Le résultat tient en un montant : environ 6 200 milliards d’euros de patrimoine susceptible d’être transmis entre 2025 et 2040, en hypothèse médiane. La méthode mérite qu’on s’y arrête. Le CSN part des 159,3 milliards d’euros de capitaux transmis au décès en 2018, calculés par un modèle de la DGFiP, et les fait évoluer selon les projections de décès de l’Insee et plusieurs hypothèses de valorisation. Il obtient 3 096 milliards d’euros transmis au décès sur la période. En supposant que ce flux représente à peu près la moitié du total, le reste passant par les donations et l’assurance vie, il double la mise. Les auteurs le reconnaissent eux-mêmes : aucun dispositif statistique ne mesure aujourd’hui l’ensemble des patrimoines transmis.
Six successions sur dix sans droits à payer
Le rapport insiste sur une distinction que le débat public oublie souvent. Le patrimoine transmis n’est pas le patrimoine taxé. Selon l’enquête des notaires, plus de 60 % des successions traitées ne donnent lieu à aucun paiement de droits, par le simple jeu des abattements. Et 27,2 % des successions ont été précédées d’une ou plusieurs donations, ce qui déplace une partie de l’impôt en amont du décès.
Un chiffre retient l’attention. La première donation intervient en moyenne à 64 ans, pour un montant de l’ordre de 300 000 euros. Le patrimoine moyen constaté ensuite au décès atteint 307 500 euros. Autrement dit, les familles qui donnent de leur vivant transmettent à peu près l’équivalent de ce qui restera à partager plus tard. L’assurance vie, elle, échappe largement aux déclarations de succession et donc à ce décompte.
Les règles en vigueur expliquent une bonne partie de ces successions exonérées. Chaque parent peut transmettre 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits, un abattement qui se recharge tous les quinze ans. Le don familial de sommes d’argent ajoute 31 865 euros, sous conditions d’âge. En assurance vie, chaque bénéficiaire reçoit jusqu’à 152 500 euros hors droits pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Un couple avec deux enfants qui s’organise tôt peut ainsi faire passer plusieurs centaines de milliers d’euros sans payer un euro au fisc.
Le CSN glisse une réserve que les projections laissent souvent de côté. Le financement des soins de fin de vie et de la dépendance va amputer le patrimoine transmissible. Selon le rapport, les générations qui anticipent cette dépense en tiennent déjà compte dans leurs décisions.
Moins de 30 % de hausse du flux annuel
Reste la question qui intéresse Bercy. À législation constante, le notariat estime que la grande transmission augmentera le flux annuel de successions de moins de 30 % par rapport au niveau observé entre 2018 et 2024. Les droits de donation et de succession représentent aujourd’hui environ 4,5 % des recettes fiscales de l’État. Même en progression, ils ne suffiront pas à eux seuls à résorber le déficit public.
« Parce que les notaires établissent 95 % des déclarations de succession, ils disposent d’un regard singulier sur ce phénomène », fait valoir Bertrand Savouré, président du CSN. La recommandation qui clôt le rapport va dans un sens précis : faciliter et encourager les transmissions anticipées plutôt que durcir la fiscalité au décès. Elle croise le plan « Transmissions 2027 » présenté par Matignon le 12 septembre, qui prévoit de relever temporairement de 31 865 à 50 000 euros le plafond exonéré du don familial de sommes d’argent. Le projet de loi de finances doit être déposé le 30 septembre, pour un vote attendu le 17 novembre.